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Éditeur du site

Site édité par l'office notarial de Maître Jose MOLLET, notaire.
Adresse : Adresse du cabinet — [à compléter]
Responsable de la publication : Jose MOLLET.

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Profession réglementée

Le notaire est un officier public nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il exerce une profession réglementée soumise à une déontologie stricte et au secret professionnel. Les émoluments des actes tarifés sont fixés par la réglementation nationale en vigueur.

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